Les spécificités du secteur bancaire ont reçu dans le cadre de l'application du droit communautaire de la concurrence une double réponse. Un certain nombre d'entre elles sont en effet reconnues et consacrées comme c'est le cas en matière de services bancaires d'intérêt économique général, de systèmes de paiement transfrontières ou de contrôle des concentrations. Cette prise en compte peut se faire dès l'adoption des règles mais essentiellement lors de leur application.
Le
principe demeure néanmoins, une application uniforme des règles communautaires
de concurrence, c'est-à-dire sans aucun travail d'adaptation. Cela est
notamment le cas en matière d'ententes et d'aides d'État. Même si différentes
raisons, tenant au droit et à la politique de concurrence d'un côté, et à
certaines politiques communautaires de l'autre, peuvent expliquer cette
application uniforme, il est nécessaire que la Commission clarifie sa position
et dépasse cette ambivalence. Cela passe par une prise en compte plus
importante de l'ensemble des spécificités bancaires quand celles-ci influent
sur l'application du droit de la concurrence.
MOTS-CLÉS
Secteur bancaire – établissements de crédit – établissements financiers – Communauté européenne – spécificités – droit de la concurrence – ententes – concentrations – aides d'État – services d'intérêt économique général – facilités essentielles – système – paiements transfrontières – euro – union économique et monétaire.
ABSTRACT
Banking
sector specificities have been given a double answer within the scope of
European competition law. Indeed, some of those specificities are recognized and
consecrated, for instance as regards banking services of general economic
interest, cross-border payment systems, or merger control. This taking into
account can occur as soon as rules are enacted, but happens essentially during
their enforcement.
Nevertheless the principle remains a uniform enforcement of European
competition rules, that is to say without any adaptation work. Agreements and
state aid are some good examples of this idea. Even though this uniform
application can be explained by competition law and policy’s reasons on one
hand, and by some European policies on the other hand, it appears necessary for
the Commission to clear its position up and to go beyond this ambivalence. In
this purpose, the whole banking sector specificities will have to be taken into
consideration when they influence the application of competition law.
Banking sector – credit institutions – financial
institutions – European Community – specificities – competition law –
agreements – mergers – state aid – services of general economic interest
– essential facilities – system – cross-border payments – Euro –
economic and monetary union.
¤¤¤