1 - Objectif :

L’avancée du droit communautaire dans la branche de droit intitulée « droit international privé », pose différentes questions.

Elle oblige d’abord à une démarche d’information sur les textes nouveaux ou revus, c’est pourquoi les différents textes de source communautaire et relatifs au droit international privé, doivent être étudiés, notamment

le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire , la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
le règlement 1347/2000 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
Cette analyse pourra d’ailleurs tenir compte des autres textes de droit international privé communautaire, notamment le règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Dans la même perspective , elle conduit à anticiper les avancées du droit communautaire en s’interrogeant en particulier sur les projets de la commission dans ce domaine.

Mais outre cette nécessaire information, l’avancée du droit communautaire pose la question de la concurrence entre les normes de droit international privé produites par la conférence de La Haye et les normes de droit international privé de source commuant aire : c’est la question du lien entre l’ordre international et l’ordre communautaire, qui peut se traduire par une opposition et une complémentarité , voire une coordination.

Enfin, l’avancée du droit communautaire dans le droit international privé, qui se présentait jusqu’à présent comme un droit de source interne ou internationale, pose la question de son incidence sur le droit international privé. Qu’en est-il de l’utilisation de la méthode communautaire, de ses principes dans l’évolution du droit international privé ? Qu’en est-il de l’évolution des concepts de droit international privé, comme l’ordre public ou les lois de police, lorsqu’ils sont utilisés dans l’ordre communautaire ?

Parallèlement, cette avancée du droit communautaire dans un domaine nouveau pour l’ordre communautaire a une incidence sur l’ordre communautaire. En effet, elle modifie les méthodes de l’ordre communautaire : des relations verticales entre norme nationale et norme communautaire , le droit international privé conduit à mettre l’accent sur les relations horizontales entre les États et entre les normes étatiques. Partant , l’ordre communautaire se présente comme une forme de métalangage juridique permettant la coordination entre les normes nationales, à partir de concepts communs définis par l’ordre communautaire.

2 - Modalités :

Trois modes de travail et de diffusion sont prévus

2.1 Journée d’étude à l’Université des sciences sociales de Toulouse le 22 mars 2002

Il s’agit de susciter des discussions à partir de communications préparées par des spécialistes de droit international privé communautaire.

Programme

1 - Les avancées du droit international privé communautaire

Le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire , la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement A. Marmisse, Maître de conférences à l’Université de Toulouse,
Le règlement 1347/2000 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs A. Borras, professeur à l’Université de Barcelone,
Les projets de la commission, A.M. Rouchaud , Commission.

2 - Les relations entre ordre interne, international et communautaire par le droit international privé communautaire

Les rapports entre l’ordre communautaire et la conférence de La Haye : C. Kessedjian, Professeur à Paris II.
L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé : L. Idot, Professeur à l’Université de Paris I.
L’incidence du droit international privé communautaire sur l’ordre communautaire : G Jazottes, Maître de conférences à Toulouse.

Rapport de synthèse : P. Lagarde, professeur à Paris I.

2.2 Publication des interventions

Elle permettra de garder la mémoire de la journée d’étude, d’ajouter les travaux de recherche du laboratoire de Droit International et Européen des Affaires sur la question.

2.3 Forum de discussion

Un forum de discussion sera ouvert sur le site de l’Université de Toulouse afin d’ouvrir les débats.

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