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Mémoires - MIEU Droit International et Compare
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Droit International et Européen |
Au cours de la dernière décennie, la pharmacogénomique (domaine issu des recherches génétiques, visant à développer des médicaments plus sécuritaires et efficaces, adaptés au profil génétique de chacun), est devenue le mantra révolutionnaire de nombreux chercheurs et de certains porte-paroles de l'industrie. L'intérêt que portent les compagnies bio-pharmaceutiques du secteur privé à la recherche et au développement de nouveaux médicaments pharmacogénomiques est déterminé par les perspectives de retombées économiques. Dans cette perspective, le droit de la propriété intellectuelle, et plus spécifiquement le droit des brevets, a toujours été l'instrument de prédilection pour motiver la recherche et le développement des produits pharmaceutiques. Cependant, l'extension de ce droit au domaine de la pharmacogénomique reste controversée, soulevant de nombreuses questions d'ordre technique, moral, éthique et juridique.
Cette étude évalue l'applicabilité du système international des brevets au domaine de la pharmacogénomique. Suite à une analyse comparative du droit et des principaux textes normatifs, applicables aux brevets pharmaceutiques et biotechnologiques, l'étude soutient que le système de brevets reste une solution viable pour encourager la recherche et le développement dans le domaine de la pharmacogénomique. Cependant, certains ajustements sont nécessaires afin d'empêcher que des brevets trop larges, ayant des fondements juridiques douteux, ne soient octroyés sur des nouveaux tests de diagnostic et sur de nouveaux outils de diagnostic pharmacogénomiques, ce qui serait néfaste à la recherche, ainsi que limiterait l'accès aux soins de santé. Ainsi, plusieurs stratégies sont proposées afin de promouvoir un système de brevets applicable au domaine des biotechnologies qui, tout en donnant la motivation nécessaire aux inventeurs et à l'industrie, protégerait nos valeurs humaines fondamentales.
In the last decade, pharmacogenomics (discipline resulting from genetic research, aiming at developing sedentary and effective drugs, adapted to the genetic profile of each one) has become the "revolution" mantra for numerous researchers and industry representatives. The research interest of the industry for pharmacogenomics will be determined by prospective economic benefits. In this perspective, the intellectual property system, more specifically patents, has always been the privileged tool to motivate research and development of pharmaceutical products. However, its application to pharmacogenomics remains controversial, raising many technical, moral, ethical and legal questions.
This study evaluates the applicability of the international patent system to the area of pharmacogenomics. A comparative review and analysis of international laws and guidelines applicable to biotechnology and pharmaceutical patents was carried out. Our study found that the patent system remains a viable solution to promote research and development of pharmacogenomics. However, some adjustments are needed to ensure that overbroad patent having a weak legal basis are not granted on both new pharmacogenomic research tools and diagnostic tests since this could be detrimental to research and limit access to healthcare. As a consequence, strategies are suggested to promote a patent system, applicable to the field of biotechnology, that will give the necessary incentive to inventors and industry while protecting our fundamental human values.
Le principe de précaution appliqué par l'Union européeenne est incompatible avec le principe de libre échange défendu par les règles de l'OMC. L'accord Sanitaire et phytosanitaire ne vise pas seulement l'encadrement du droit des Membres de choisir le niveau de protection sécurité alimentaire, ce texte a aussi l'objectif d'harmoniser les normes internationales par la référence aux standards du Codex Alimentarius. La cohérence du droit international implique une recherche de l'équilibre entre la liberté des échanges et la protection sécurité sanitaire des aliments mais aussi de l'équilibre entre le droit commercial et le droit environnemental. Cette mission difficile nécessite un renforcement fonctionnel de l'OMC ainsi que l'amélioration juridique de l'Organisation des règlements de différends.
The food safety and the World Trade Organisation's (WTO) rules
The precautionary principle applied by the European Union is incompatible with the principle of free trade promoted by the WTO's rules. The Sanytory and phytosanytory agreement is not only aiming at controlling the right of the Member to chose the appropriated level of food safety protection but also at harmonizing international norms through the reference of the Codex Alimentarius. The coherence of international law implies a balance between free trade and food safety regulation and a balance between commercial law and environmental law. This difficult mission inquires WTO to strengthen its institutionnal frame and the Dispute settlement mechanism to be improved.
La Commission Européenne a publié le 19 décembre 2005 un document de réflexion sur l'application de l'article 82 du traité CE. Il s'agit d'un projet de lignes directrices concernant le contrôle qu'elle exerce en matière d'abus de position dominante, spécialement sur les abus susceptibles d'évincer des concurrents du marché.
La Commission poursuit ici principalement deux objectifs. Elle souhaite d'abord promouvoir l'efficacité économique en améliorant la protection de la concurrence mais aussi des consommateurs. Ensuite, l'Institution de Bruxelles souhaite offrir à tous les protagonistes une meilleure sécurité juridique en cherchant une meilleure application de l'article 82 et en essayant d'être plus pragmatique.
Pour cela, la Commission adopte une refonte de l'abus de position dominante. Elle abandonne l'approche perse au profit d'une analyse fondée sur les circonstances de chaque espèce. Elle introduit aussi de nouveaux critères de contrôle.
Ce réexamen apparaissait nécessaire depuis quelque temps déjà et il s'inscrit dans la continuité de la vaste modernisation du droit de la concurrence opérée ces dernières années.
The European Commission has published the 19 December 2005 a Staff Discussion Paper on the application of the article 82 of the EC treaty. It is a project of guidelines concerning the checking she wants to exercise over abuse of dominant position, especially over abuses which are liable to oust competitors from the market.
The Commission pursuits mainly two purposes. She wants first to promote economic effectiveness in bettering the protection of the concurrence but also the consumers. Next, the Institution of Brussels wants to give to protagonists a better legal security in looking for a better application of the article 82 and in trying to be more pragmatic.
For that, the Commission adopts a revision of the abuse of dominant position. She gives up the per se approach for a case by case analyse. She introduces also new criterions of checking.
This review appeared necessary since a while and it comes within the continuity of the vast modernisation of competition law made these last years.
Un proverbe tunisien dit : «Plus d'un capitaine à bord, le navire coule ». Conscient de cette maxime, ne risque-t-on pas de voir se dégrader l'ensemble du système transport maritime de marchandises lorsqu'on constate que les normes qui le commandent proviennent de sources aussi multiples qu'hétéroclites ? Qu'elles soient internationales, nationales, a-nationales, transnationales, ou régionales, qu'elles proviennent de soft-law ou de droit spontané, ces normes sont la conséquence d'enjeux, d'objectifs, et de méthodes tout aussi disparates.
La question est de savoir comment s'articulent les différentes normes applicables au contrat de transport maritime de marchandises ? Il s'agit de proposer une approche d'organisation de ces normes en concurrence afin d'éviter les désaccords, voire l'anarchie.
Coordination of norms applicable to the contract of carriage of goods by sea
The norms applicable to the contract of carriage of goods by sea can have many origins: many conventions and treaties exist; each country has its own regulation about carriage of goods; regional organisations like European Union have their specific politics of transports; and even professionals make norms that can be chosen by parties to govern their contract. Besides this pluralism of sources, we notice a pluralism of objectives and method.
The risk is that these norms can be on conflict; or they can have different objectives that is why they can be hardly reconcilable. Our study consists on the identification of the most important norms applicable to the contract of carriage of goods by sea. The purpose is to propose a solution to coordinate all this norms.
En 1995, l'entrée en vigueur des Accords de Marrakech instituant l'OMC a eu pour conséquence de mettre fin à l'exception agricole. Exclue de facto du champ de compétence du GATT, l'agriculture a réintégré les négociations multilatérales sur le processus de libéralisation des échanges. Dès lors, la question de la contrainte normative des règles OMC sur l'élaboration de la Politique agricole commune (PAC) s'est posée. Comment la Communauté européenne a-t-elle appréhendé les nouvelles contraintes conventionnelles issues des Accords OMC et les contraintes jurisprudentielles issues du Système des règlements des différends (SRD) ? La démarche européenne a consisté en l'adoption de réformes de la PAC afin d'anticiper les Conférences ministérielles. Les décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) n'ont certes pas entraîné de refonte de la PAC mais nombre de législations ont dû être mises en conformité. Malgré ces contraintes multilatérales, l'Europe n'est pas prête à abandonner son modèle agricole qu'elle défend avec ferveur.
THE EUROPEAN AGRICULTURAL POSITION WITHIN THE WTO
Agriculture used to be a sector excluded de facto from the material scope of the GATT. In 1995, the Marrakesh Agreement establishing the WTO came into force and as a consequence, it put an end to the agricultural exception. Agriculture reintegrated the free trade process negotiations. Since then, the new WTO system was about to become an important normative constraint for the European Community (EC) and the elaboration of the Common Agricultural Policy (CAP). So, how has the EC handled these new conventional constraints from WTO Agreement but also those resulting from the Dispute Settlement Body (DSB) precedents? The European method has consisted in implementing CAP reforms in order to forecast the WTO Ministerial Conferences requirements. If the DSB precedents have not led to CAP reforms, many EC agricultural rules had to be changed according WTO rules. Despite these multilateral constraints, the EC is not ready to give up its agricultural model: Europe stands up fervently for it.
L'intégration juridique peut se concevoir comme « le transfert de compétences juridiques étatiques des Etats à une organisation dotée de pouvoirs de décision et de compétences supranationales ».
L'UE et l'OHADA sont de parfaits exemples d'intégration juridique.
Le choix de mettre en relation ces deux intégrations, résulte d'une part, de la culture juridique commune qui lie les Etats membres de l'UE et les Etats membres de l'OHADA, pour la plupart, anciennes colonies françaises, et pour certains, anciennes colonies anglaises.
Mais c'est aussi le fait que l'OHADA, inspirée par l'UE met en place un espace juridique unifié, tout comme l'espace juridique commun qui résulte de l'intégration économique européenne. Les deux organisations créent un véritable ordre juridique communautaire par le processus d'intégration.
Une question se pose donc ici : dans quelle mesure ces deux organisations sont elles comparables ?
L'intérêt de la question porte sur les « moyens » employés aux fins de la réalisation d'une intégration telles que l'UE et l'OHADA.
La méthode est ici au cour du problème. Si l'on doit effectuer une analyse comparative de l'OHADA et de l'UE, ce qui semble caractériser chacune desdites intégrations, c'est véritablement la méthode d'intégration. Leur objectif commun est alors le rapprochement de leurs législations respectives dans un but d'intégration, mais un rapprochement opéré par des méthodes différentes ; des méthodes à l'efficacité relative.
COMPARATIVE ANALYSIS BETWEEN THE AFRICAN INTEGRATION BY THE OHADA AND THE EUROPEAN INTEGRATION
Legal integration can be defined as a "transfer of law state powers to an organization endowed with supranational powers".
EU and OHADA are great examples of law integration.
It's interesting to connect these two organizations for several reasons. Firstly, because of a common legal culture which bind the Member States of the EU and the member states of OHADA; member states of the OHADA are ancient colonies of European states (as France and United Kingdom).
Secondly the reason is, that OHADA which was inspired by the EU, created a unified legislation, as the EU, but in the EU, this common legislation arises from an economic integration.
Then, these two organizations create a real common legal system by the integration process.
So, there's an interesting question: How these two organizations can be compared?
The interest of this question lies in the method. Actually, we compare the two integrations, because of the characteristics of those integrations, that is to say, the integration process.
The common goal of the two integrations, is the connection between the legislations carried out by different methods; methods with a relative efficiency.
Le terme « contrat d'Etat » désigne un accord passé entre un Etat ou une autorité publique, et une personne privée étrangère.
Les litiges portant sur cette convention sont très souvent soumis à l'arbitrage commercial international par l'application d'une clause compromissoire.
En effet, l'Etat, en tant qu'opérateur du commerce international accepte dans un premier temps la perspective d'un éventuel arbitrage afin de pouvoir conclure le contrat. L'entreprise étrangère souhaite par ce biais se préserver de la juridiction nationale de la puissance publique. Mais dès lors que le litige est né, l'Etat dans un sursaut de souveraineté cherche à se soustraire à ces obligations, soit en invalidant la clause d'arbitrage, soit en rejetant la sentence arbitrale qui en découle. Mais la jurisprudence et les législations françaises et étrangères montrent une évolution de plus en plus rapide vers l'égalité des parties ; le recours à l'arbitrage commercial international étant dans la plupart des cas confirmé.
The State participation within international commercial arbitration with a private person.
The "State contract" term indicates an agreement between State or public entity, and a foreign private person.
Litigations on this agreement are often subject to arbitration through an arbitration clause.
Actually, the State, like an international commercial actor, accepts in the first time the arbitration perspective in order to conclude a contract. So, the foreign firm wants to preserve itself from national law of public entity.
But, as soon as litigation occurred, the State, by using the sovereignty, tries to take away from his obligations by, either invalidating the arbitration clause or, rejecting the arbitration sentence.
However, cases, and French and foreign laws, show an evolution, more and more deep, toward an equality of party; the use of international commercial arbitration is most of the time confirmed.
Le droit Marocain et Algérien de la famille ont connu une évolution notoire, le 3 février 2004 et le 27 février 2005 ont en effet marqué une ère nouvelle pour la famille respectivement Marocaine et Algérienne, les nouveaux textes tout en ne se détachant pas des anciennes dispositions ont innové, l'innovation s'est faite dans les deux pays dans le respect de la tradition musulmane en matière de famille, le but des réformes a été principalement l'instauration de l'équilibre, de l'équité et de l'égalité entre les différents membres de la famille, ainsi de nouveaux rapports ont été institués entre les époux et entre les parents et leurs enfants. Toutefois, le progrès dans les deux législations n'est pas exempt de critiques, des insuffisances existent toujours, mais puisque tout progrès a un début, nous considérons que les nouveaux codes ne sont que le début du changement, un changement qui engage la société Marocaine et la société Algérienne dans la voie de la démocratie et qui la projette dans l'avenir, l'analyse de l'évolution se fait dans un cadre comparatif concernant chaque institution : le mariage, le divorce, la filiation, la représentation légale et la capacité, la comparaison est entre le Maroc et l'Algérie, une référence est faite également au droit musulman pour chaque institution.
The moroccan and algerian law of family knew a notorious evolution, indeed, the february 3, 2004 and the february 27, 2005 marked a new era for the Algerian and the Moroccan family, the new texts innovated without being detached from the old rules, the innovation was done in the too countries in the respect of the islamic tradition as regards the family, the aim of the reforms was mainly to restore equity and equality between the various members of the family, the new relationship was institued between husbands and between the parents and their children. However, the progress in the two legislation is not finished yet but any progress has a beginning, so, we consider that the new codes are only the beginning of the change, this change will project Morocco and Algeria in the future.
We compare the evolution in each institution: marriage, divorce, filiation, the legal representation, the comparaison is between Morocco and Algeria, a reference is also made to the islamic right.
Ce mémoire présente le droit au logement au sein de deux pays : la France et la Belgique. L'étude de ce droit, dont la nature se caractérise par un certain modernisme, présente un réel intérêt du point de vue pratique, au regard des conflits entretenus avec notamment le droit de propriété. Le droit est ainsi tant approché d'un point de vue général au travers de ses sources (matérielles et formelles), que technique, par l'étude de son objet : proposer à toute personne l'accès à un logement digne. Cependant la nature particulière de celui-ci fait de lui un droit encore mal appliqué, à l'effectivité relative, malgré la présence d'un Etat régulateur multipliant les moyens de mise en ouvre du droit. Face à ce constat, les propositions sont multiples : Favoriser l'accès à la propriété, ou encore trouver une place au droit au logement par le règlement des conflits nés des relations entretenues avec les autres droits, et enfin garantir cette place par l'instauration de procédures équitables.
The housing right
This memorandum presents the housing right through the observation of the situation into two countries: France and Belgium. Dealing with a new kind right, the study has a particular practical interest: To regulate conflicts born from the neighbourhood of the property right. The right is approached through a general view, with the study of its sources, and more technically, through its object: to ensure everyone's access to a worthy shelter. Nevertheless, its particular nature creates a loss of efficiency, even in presence of a regulating State, increasing the means for better results. Here, there are several proposals: To encourage the property access, or to organise a real place to the right (and so it means a new conception of it) into regulating conflicts with the other rights, and guarantee it in establishing a proper procedure.
Le triomphe des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international est phénoménal compte tenu de leur caractère non contraignant. Destinés à être mondialement utilisés, quelles que soient les traditions juridiques et les conditions économiques et politiques des pays susceptibles de les appliquer, ces Principes réalisent une unification du droit des contrats internationaux tant au niveau de l'application que de l'élaboration des normes.
Dans le cadre de son intégration dans les échanges économiques internationaux, inhérente au déplacement des forces de négociation de contrats internationaux vers le continent asiatique, le Vietnam est contraint de mettre son système juridique et judiciaire en conformité avec les normes internationalement connues et appréciées. Dans cette réforme globale, les Principes d'UNIDROIT constituent une expérience incontournable pour le droit et la pratique locaux des contrats. Il convient de souligner que leur intégration au Vietnam ne pourrait être réussie qu'avec les efforts conjugués de tous et plus particulièrement, des arbitres et des négociateurs de contrats qui font figure de pionniers irremplaçables.
The goal of the UNIDROIT Principles of international commercial contracts
and an experience for Vietnam
The success of the UNIDROIT Principles of international commercial contracts is phenomenal if we consider they aren't binding rules. These Principles were created to be used in all the word, no matter the legal traditions and economic and political conditions of each country who could be interesting to. They're proceeding international contracts law unification in all the aspects of application and elaboration of rules.
The international contracts negotiations concern more and more the Asiatic continent. In this point of view, Vietnam who takes part in international trade has to adopt its legal and judicial system to the internationally known and appreciated rules. In this global reform, the UNIDROIT Principles are becoming an experience to the local contracts law and practical, which can not be ignored. Their introduction in Vietnam couldn't be total without implication of all, especially arbitrators and contracts negotiators who could be considered like some irreplaceable pioneers.
De quelle façon peut-on arriver à trouver un équilibre juridique et financier qui puisse répondre aux attentes des populations pauvres et faciliter leur accès aux médicaments tout en incitant les industries pharmaceutiques à accroître leurs recherches ? Cette question se trouve aujourd'hui au centre des débats, depuis l'adoption de l'Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), adopté au sein de l'OMC en 1995. Trouver un compromis équilibré entre les intérêts d'une part, des sociétés pharmaceutiques et d'autre part, de la société civile, est l'objectif prévu par les membres de l'OMC. Malgré la volonté d'établir un système équitable en faveur du développement du Sud, la question est complexe et il s'avère difficile de trouver une solution. La question qui s'impose et à la quelle on doit réfléchir est : La logique économique doit-elle primer sur la santé publique ?
TRIPs, WTO and developing countries
How could some legal, financial balance be found to live up to the expectations of the poor and give them easier access to medical treatment while, at the same time encouraging the pharmaceutical industry to develop research? This has become a major issue currently, especially since the World Trade Organisation adopted the TRIPS Agreement in 1995. The WTO member countries aim at reaching an acceptable compromise between both the pharmaceutical industry's interests and civil society. Though the will exists to promote a fair system on behalf of the developing south, the case is complex and difficult to solve. The obvious question we have to consider is: should economic principles prevail over public health?
Aujourd'hui, on observe en droit international un renforcement de la protection de l'environnement. Comme les échanges commerciaux ont des répercussions sur l'environnement, il a fallu trouver un juste équilibre entre le commerce et le développement durable. Pour se faire, l'Organisation mondiale du commerce a dû prendre en considération ce nouveau domaine.
La protection de l'environnement par l'OMC relève par conséquent de sources textuelles (article xx du GATT par exemple) mais également de sources jurisprudentielles au travers de l'encadrement de certains principes souvent controversés tel que le principe de précaution. Parallèlement à cet encadrement de la prise en charge de l'environnement par l'OMC, il convient de souligner le rôle de son système de règlement des différends à travers la spécificité de ces litiges environnementaux et de façon plus pragmatique en mettant en exergue la médiatique et technique affaire des organismes génétiquement modifiés.
The relation between the World Trade Organization and the environment.
Today we observe in international law an intensification of the environmental protection. As trade has effects on the environment, it was necessary to find a right balance between the business and the sustainable development. To be done the World Trade Organisation has to take in consideration this new field.
The environmental protection by the WTO comes from textual sources (article 20 of the GATT for example) but also from cases law through the framing of certain principles often discussed such as the principle of precaution. At the same time as this frame by the WTO it should be stressed the role of the WTO's system of settlement of the disputes through specificity of these environmental litigations and in a more pragmatic way by putting forward the famous problem about the genetically modified bodies.
Inspiré par un mouvement de réflexion mis en place suite à l'action soutenue de la Cour de Justice des Communautés Européennes et de la Commission Européenne dans le domaine du contentieux privé des dommages concurrentiels, le mémoire s'interroge sur les aspects procéduraux de l'action en réparation. En effet, nonobstant le principe de l'autonomie procédurale des Etats membres et le défaut des fondements textuels adaptés, la Communauté Européenne s'intéresse aux règles matérielles de la responsabilité délictuelle et intervient en matière des règles de procédure. La récente publication du Livre Vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit communautaire de la concurrence témoigne de ce phénomène. Le document, dont l'objectif consiste à faciliter la réparation du préjudice concurrentiel, s'inspire des législations des Etats membres et du système américain de private enforcement et propose des solutions souvent controversées. Eu égard à l'importance du débat, il est opportun de comprendre le fonctionnement de l'action privée aux Etats-Unis, d'analyser les mécanismes appliqués et d'évaluer les conséquences de leur éventuelle introduction dans le système communautaire.
Par conséquent, l'étude présente le système américain de private enforcement et s'interroge sur les fondations communautaires de l'action privée posées par la Cour de Justice. Par ailleurs, une place importante est consacrée à la problématique des conditions d'établissement de la responsabilité délictuelle ainsi qu'aux modalités procédurales. Enfin, étant donné que le contentieux privé des dommages concurrentiels englobe non seulement, l'action privée en réparation du préjudice concurrentiel, mais également le règlement des litiges par la voie de l'arbitrage commercial international, le mémoire s'intéresse à la question de l'application du droit communautaire de la concurrence par les tribunaux arbitraux.
Finalement, le mémoire fait état des difficultés liées à l'application des règles du droit commun des obligations dans le domaine du droit de la concurrence et souligne la nécessité d'élaborer des mécanismes adaptés. Dans ce contexte de conciliation des principes civilistes avec les postulats économiques, le rôle primordial accordé à la méthode comparative est affirmé.
Private antitrust litigation in the Unites States of America and in the European Community
The essay, which deals with procedural aspects of compensation of antitrust prejudice, was inspired by the trend of reflection brought about by the intense action of the Court of Justice of the European Communities and the European Commission in the sphere of private enforcement. Notwithstanding the principle of procedural autonomy and the lack of an appropriate treaty provision which could justify the intervention of EC institutions, the European Community takes an interest in substantial rules of civil responsability and acts in the field of procedural rules. A recent publication of the Green Paper on actions for damages for breach of community competition law shows this phenomenon. In order to encourage the compensation of antitrust prejudice, the Paper compares the legislations of the EC Member States and the U.S. private enforcement system and proposes solutions which are sometimes controversial. In fact, given the importance of the debate, one should try to understand the functioning of the U.S. private enforcement, analyse the mechanismes which are applied and evaluate possible consequences of their implantation in the Community.
As a result, the essay presents the private antitrust enforcement in the Unites States and deals with foundations of private actions which were recently laid by the Court of Justice of European Communities. In addition, it brings up the question of liability conditions and of other procedural aspects. Finally, as the private litigation concerning the compensation of antitrust prejudice includes not only private actions, but also international arbitration, the text deals with a problem of application of EC competition law by arbitrators.
At last but not at least, the essay remarks difficulties related to the application of french civil rules in the field of the competition law and stresses the necessity of creation of new procedural mechanismes. In this context of conciliation of civil law principles and economic premises, the essential role of the comparative method is affirmed.