Principaux textes de droit international et européen

Sylvaine Poillot-Peruzzetto> Principaux textes de droit international et européen

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Principaux textes de droit international privé et de droit européen des affaires

Droit international privé

Droit européen de la concurrence

Arbitrage international

Bibliographie et sites web pertinents

I - Textes concernant le droit international privé

Textes et conventions applicables en matière de compétence juridictionnelle:

Sources internes

-Articles du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sources communautaires

-Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales.

-Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

-Règlement (CE) n°1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs.

-Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.

-Règlement (CE) n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité.

- Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Conventions applicables en matière de conflit de lois:

-Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

-Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

-Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur les accidents de la circulation routière

-Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits.

-Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation.

-Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandise du 22 décembre 1986-

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants du 19 oct. 1996.

- Convention sur la protection internationale des adultes du 13 janvier 2000.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II").

- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Convention de droit matériel:

-Convention des Nations Unies, dite Convention de Vienne, du 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale de marchandises

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II - Textes concernant le droit européen de la concurrence

Les articles du traité CE : site Europa

1 - Textes en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

Règlement n°1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en ouvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

Réglement 773/2004 du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises eneouvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité

Règlement (CEE) N° 17 Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité.

Règlement (CE) nº 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE

Règlement (CE) N°3385/94 de la Commission du 21 décembre 1994 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application du règlement n°17 du Conseil.

Lignes directrices pour le calcul des amendes du 1er septembre 2006

Règlement (CE) N° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.

Règlement (CE) N°3385/94 de la Commission du 21 décembre 1994 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application du règlement n°17 du Conseil.

Communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure.

Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence.

Communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour le traitement d'affaires relevant des articles 85 et 86 du traité CE.

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale.

Lignes directrices sur les restrictions verticales.

Communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales.

Règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.

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2 - Textes en matière de concentrations.

Règlement (CEE) No 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

Réglement 802/2004 du 7 avril 2004 realtif à la mise en eouvre du réglement 139/2004

Règlement (CE) N° 447/98 de la Commission du 1 mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil 5 mars 2005

Communication de la Commission sur le renvoi en matière de concentration 5 mars 2005

Lignes directrices pour l'appréciation des concentrations horizontales 5 février 2004

Communication de la Commission sur les mesures directement liées et nécessaires à l'pération de concentration 5 mars 2005.

Communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaires conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Communication de la Commission Relative au rapprochement en matière de procédures dans le traitement des concentrations dans le cadre des traités CECA et CE.

Communication de la Commission relative à la notion d'entreprises communes de plein exercice au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Communication de la Commission sur la notion d'entreprises concernées au sens du règlement n° 4064/89 du Conseil.

Communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et au règlement (CE) n° 447/98 de la Commission.

Communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Communication sur les restrictions accessoires aux opérations de concentrations.

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3 - Textes concernant les interventions étatiques.

Règlement (CE) N° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation.

Règlement (CE) N° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Règlement (CE) N° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

4 - Textes concernant la Tunisie

Communication de la commission 10ème anniversaire

Décision du conseil établissant l'accord d'association

Programme d'appui à la mise en oeuvre de l'accord d'association

Politique de voisinage, rapport sur la Tunisie

Accord d'association entre les communautés, les états membres et la république Tunisienne (site Europa)

Article "Etat de Lieux de l'application du droit de la concurrence en Tunisie" Colloque Tunis II décembre 2005 (Mounir Medeb, Sylvaine Poillot-Peruzzetto)

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III - Textes concernant l'arbitrage international

Règlement d'arbitrage du CIRDI.

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, New York 1958.

Loi type de la de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

Convention européenne sur l'arbitrage commercial international & Arrangement relatif à son application.

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